Lex Iterata

Texte 2003033082

15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-12-2003
Numéro
2003033082
Page
58103
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-15/98
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2002
Texte modifié
1987029286
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, § 1, dernier alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, la date " 01.09 " est remplacée par la date " 01.06 ".

Art. 2.Le présent arrêté s'applique pour la première fois aux demandes introduites à partir de l'année scolaire ou académique 2002-2003.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES