13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Article 1er.L'annexe IV de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, est modifiée comme suit :

1°Les mentions :

  "    
  Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice           2
  Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice
   en chef                                                                 2
  Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice
   principale                                                              2
                                                                           "
  sont remplacees par les mentions :
  "    
  Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice           3
  Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice
   en chef                                                                 3
  Adjoint ou adjoint principal assistante medicale-puericultrice
   principale                                                              3
                                                                           "
  2° Les mentions :
  "    
  Adjoint ou adjoint principal puericultrice                               2
  Adjoint ou adjoint principal puericultrice en chef                       2
  Adjoint ou adjoint principal puericultrice principale                    2
                                                                           "
  Sont remplacees par les mentions :
  "    
  Adjoint ou adjoint principal puericultrice                               3
  Adjoint ou adjoint principal puericultrice en chef                       3
  Adjoint ou adjoint principal puericultrice principale                    3
                                                                           "

Art. 2.§1. Pour les membres du personnel visés à l'article 1, la mention des échelles de niveau 3, point 3 " Echelles de qualification 3 " et point 4 " Echelles de promotion " de l'annexe 1 du même arrêté, doit, du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2003, être lue comme suit :

" Echelles de qualification 3.

Les échelles 300/3P, 301/3P, 302/3P et 310/3P sont constituées des échelles de base augmentées d'un forfait de 1 049,84 euros.

Echelles de promotion 3

L'échelle 320/3P est constituée de l'échelle 310/3P augmentée d'un forfait de 2 315,95 euros. "

§2. Pour les membres du personnel visés à l'article 1, la mention des échelles de niveau 3, point 3 " Echelles de qualification 3 " et point 4 " Echelles de promotion " de l'annexe 1 du même arrêté, doit, à partir du 1er octobre 2003, être lue comme suit :

" Echelles de qualification 3.

Les échelles 300/3P, 301/3P, 302/3P et 310/3P sont constituées des échelles de base augmentées d'un forfait de 1 362,18 euros.

Echelles de promotion 3.

L'échelle 320/3P est constituée de l'échelle 310/3P augmentée d'un forfait de 2 315,95 euros. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 février 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre du Budget et de la Fonction publique,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, chargé des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET