4 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par l'Agence : l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile.

Art. 2.Il est créé un Comité de concertation de base pour l'Agence dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XII.

Art. 3.Sont désignés respectivement en qualité de président et de président suppléant, le directeur général et le directeur général adjoint.

Art. 4.Sans préjudice de l'article 44 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, la délégation de l'autorité, outre la présidence, se compose de trois membres du personnel de niveau A désignés librement par le président pour chaque réunion en fonction de l'ordre du jour de celle-ci.

Art. 5.Le président désigne les membres du personnel ou le service chargé d'assurer de façon permanente le secrétariat du comité.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 2003.

Bruxelles, le 6 février 2003.

J. VANDE LANOTTE.