3 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3ter, § 3, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.

Article 1er.En application de l'article 3ter, § 3, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, le nombre de périodes de psychomotricité qui peut être utilisé par les commissions zonales d'affectation ou les commissions régionales de réaffectation pour réduire le nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes de maître de psychomotricité est fixé, pour l'année scolaire 2003-2004, à 2 périodes ou 5 % maximum du nombre total de périodes supplémentaires disponibles pour chaque commission.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Bruxelles, le 3 septembre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre chargé de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

C. DUPONT

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental,

J.-M. NOLLET.