20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 60643/CO/307)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25-11-2003
Numéro: 2003200835
Page: 56534
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19770808012001A131082001012810
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