Lex Iterata

Texte 2003200835

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 60643/CO/307)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-11-2003
Numéro
2003200835
Page
56534
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770808012001A131082001012810
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