Lex Iterata

Texte 2003200922

28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 56 ans (n° 51320/CO/104)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-12-2003
Numéro
2003200922
Page
58281
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex