Texte 2003022672

4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations (ce texte est remplacé par celui publié au Moniteur Belge, n° 228 du 23 juin 2003, page 33411)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-6-2003
Numéro
2003022672
Page
32606
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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