17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " (n° 57138/CO/130)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-2-2004
Numéro: 2003202243
Page: 9642
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973031450
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