Lex Iterata

Texte 2003202243

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " (n° 57138/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-2-2004
Numéro
2003202243
Page
9642
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973031450
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