Lex Iterata

Texte 2003202238

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la formation et au financement (n° 66280/CO/323)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-3-2004
Numéro
2003202238
Page
13257
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex