Lex Iterata

Texte 2003000663

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003 complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-11-2003
Numéro
2003000663
Page
56386
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex