Lex Iterata

Texte 2003201597

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail (n° 47057/CO/124)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-2-2004
Numéro
2003201597
Page
10034
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex