Lex Iterata

Texte 2003012025

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour travailleurs valides (n° 55498/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-2003
Numéro
2003012025
Page
27174
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex