15 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-5-2003
- Numéro
- 2003011304
- Page
- 27136
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-12-23/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2004>
