15 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 16-5-2003
Numéro: 2003011304
Page: 27136
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-15/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-12-23/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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