Texte 2003012754

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (n° 67007/CO/105)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-10-2003
Numéro
2003012754
Page
50243
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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