Lex Iterata

Texte 2003200836

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente des ouvriers des boulangeries et pâtisseries (n° 60859/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-10-2003
Numéro
2003200836
Page
51449
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex