Lex Iterata

Texte 2003200330

11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social (n° 60023/CO/112)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-4-2003
Numéro
2003200330
Page
22822
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex