Lex Iterata

Texte 2003012516

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire", et en fixant ses statuts (n° 62120/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-9-2003
Numéro
2003012516
Page
47449
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex