Texte 2003002177

23 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'allocation de compétences.

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
5-11-2003
Numéro
2003002177
Page
53752
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-23/33
Entrée en vigueur / Effet
15-11-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-04-25/34, art. 19, 002; En vigueur : 30-04-2004>

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