Lex Iterata

Texte 2003000315

22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'accueil prises par le C.P.A.S. à l'égard des étrangers qui se sont déclarés réfugiés ou qui ont demandé à être reconnus en tant que tels et les modes de preuves admissibles pour réfuter cette absence de mesures suffisantes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-11-2003
Numéro
2003000315
Page
54612
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex