Lex Iterata

Texte 2003202249

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social, en application de l'accord national du 14 mai 2003 (n° 66569/CO/112)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-2-2004
Numéro
2003202249
Page
9646
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003200330
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