22 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à la tâche de contrôle des guichets d'entreprises lors de l'inscription d'entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Article 1er.Le guichet d'entreprises refuse la demande d'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, quand l'entreprise demanderesse ne peut fournir une autorisation qui est requise en vertu de :

a)l'arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers;

b)l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés;

c)la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes;

d)la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics;

e)la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 3.Notre Ministre chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS.