19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2004 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-1-2004
- Numéro
- 2003011606
- Page
- 3231
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-19/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, débute le 17 juin 2004 pour l'année 2004.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2003.
Mme F. MOERMAN
