Texte 2003003099
Article 1er.A la section XXVIIquater du chapitre Ier, de l'AR/CIR 92, insérée en qualité de section XXVIIter par l'arrêté royal du 29 novembre 2000 et modifiée dans son intitulé par l'arrêté royal du 6 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant :
" Section XXVIIquater . - Revenus définitivement taxés (Code des impôts sur les revenus 1992, articles 202, § 2, alinéa 2 et 203, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 6, 2°) ";
2°il est inséré un (article 73.4quater) , rédigé comme suit : <Erratum, voir M.B. 07.03.2003, p. 11236>
" (Art. 73.4quater.) Pour l'application de l'article 203, § 1er, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, les dispositions du droit commun en matière d'impôts visées à l'article 203, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, sont présumées être notablement plus avantageuses qu'en Belgique, en ce qui concerne les pays de la liste reprise ci-dessous : <Erratum, voir M.B. 07.03.2003, p. 11236>
1. Afghanistan
2. Aldernay
3. Belize
4. Bosnie-Herzégovine
5. Burundi
6. Cap Vert
7. République Centrafricaine
8. Comores
9. Iles Cook
10. Cuba
11. Dominique
12. Guinée équatoriale
13. Estonie
14. Gibraltar
15. Grenade
16. Guernesey
17. Guinée-Bissau
18. Haïti
19. Herm
20. Iran
21. Irak
22. Jersey
23. Kiribati
24. Corée du Nord
25. Laos
26. Liberia
27. Liechtenstein
28. Macao
29. Maldives
30. Ile de Man
31. Iles Marshall
32. Mayotte
33. Fédération de Micronésie
34. Monaco
35. Montserrat
36. Namibie
37. Niue
38. Oman
39. Panama
40. Saint Christopher et Nevis
41. Sainte-Lucie
42. Saint-Pierre-et-Miquelon
43. Saint-Vincent-et-les-Grenadines
44. Samoa
45. Samoa américaines
46. Saint-Marin
47. Sao Tomé et Principe
48. Seychelles
49. Somalie
50. Tuvalu
51. Ouzbékistan
52. Iles Vierges britanniques
53. Iles Vierges américaines. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.