Lex Iterata

Texte 2003012458

23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" (n° 63285/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-8-2003
Numéro
2003012458
Page
41139
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex