Lex Iterata

Texte 2003201602

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 1999-2000 un régime temporaire de prépension à 56 ans

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-12-2003
Numéro
2003201602
Page
59970
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex