11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant (n° 64995/CO/324)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9-12-2003
Numéro: 2003012780
Page: 58460
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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