Lex Iterata

Texte 2003012595

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation du statut des délégations syndicales (ns 64938/CO/311)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-9-2003
Numéro
2003012595
Page
42943
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070550
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