Lex Iterata

Texte 2003012518

23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime annuelle (n° 64905/CO/202)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-8-2003
Numéro
2003012518
Page
41778
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990052251
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