Lex Iterata

Texte 2003012448

22 JUIN 2003. - Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 28 août 2002, publié au Moniteur belge du 23 mai 2003, rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle (n° 58216/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-10-2003
Numéro
2003012448
Page
52089
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012972
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