Lex Iterata

Texte 2003012306

3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, pour la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les travailleurs (n° 59860/CO/304)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-10-2003
Numéro
2003012306
Page
49555
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex