Texte 2004033009

20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du contrôle budgétaire (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-3-2004
Numéro
2004033009
Page
14975
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-20/48
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
1995003785
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2011-06-15/08, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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