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Lex Iterata
Texte 2003000708
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-11-2003
Numéro
2003000708
Page
56905
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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