Lex Iterata

Texte 2003202166

9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation des groupes à risques (n° 66365/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-1-2004
Numéro
2003202166
Page
27
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex