29 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Article 1er.A l'article 46, § 3, alinéa 2, 2°, b .3), de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêté royaux des 22 octobre 2002 et 11 novembre 2002, les alinéas 3 et 4 sont supprimés.

Art. 2.Le point b .4) de l'article 46, § 3, alinéa 2, 2°, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :

" Le maintien des points précités est subordonné à la collecte et la transmission de données relatives à l'activité du service d'urgences faisant l'objet de la convention visée à l'article 55, § 1er, alinéa 2. "

Art. 3.L'alinéa 2 de l'article 55, § 1er, est remplacé par la disposition suivante :

" Les montants par lit seront augmentés :

- respectivement de 25,38 EUR (index 1er janvier 2002) et de 25,10 EUR (index 1er janvier 2002) à la date d'effet de la convention passée entre le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et l'établissement hospitalier concernant l'enregistrement et la collecte des données relatives aux SMUR;

- respectivement de 38,23 EUR (index 1er janvier 2002) et 37,81 EUR (index 1er janvier 2002) à la date d'effet de la convention passée entre le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et l'établissement hospitalier concernant l'enregistrement et la collecte des données relatives aux urgences. "

Art. 4.L'alinéa 2 de l'article 68 est remplacé par la disposition suivante :

" Le maintien de ce financement est subordonné à la collecte et à la transmission de données relatives à l'activité de la fonction SMUR faisant l'objet de la convention visée à l'article 55, § 1er, alinéa 2. "

Art. 5.A l'annexe 2 du même arrêté, les points 2° et 3° sont supprimés ainsi que la numérotation 1°.

Art. 6.Un article 80bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" Section IIbis . Dispositions communes à la partie B, hors B6, du budget.

Art. 80bis. En vue de couvrir les augmentations barémiques découlant de l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, les budgets fixés en application des articles 33, § 3, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 79 et 80, 1°, sont augmentés de 0,39 %. "

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.