29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel octroyant délégation en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Article 1er.Délégation est accordée au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement pour exercer les compétences dévolues au Ministre en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, la délégation visée à l'alinéa 1er est successivement accordée à l'inspecteur général de l'Office wallon des Déchets, au directeur de la Direction des Statistiques et des Transferts, au directeur de la Direction de la Prévention et de la Gestion des déchets, au directeur de la Direction des Infrastructures de Gestion des déchets.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 29 janvier 2003.

M. FORET.