16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 23-5-2003
- Numéro
- 2003009481
- Page
- 28852
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-05-2003
- Texte modifié
- 2002009127
- belgiquelex
Article 1er.L'article 22 de l'arrêté royal du 4 février 2002 est remplacé par la disposition suivante : " Art. 22. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 10 et 11 qui entrent en vigueur le premier jour du dix-neuvième mois qui suit celui de la publication de l'arrêté au Moniteur belge . "
Art. 2.Cet arrêté est d'application maintenant.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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