Article 1er.L'article 22 de l'arrêté royal du 4 février 2002 est remplacé par la disposition suivante : " Art. 22. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 10 et 11 qui entrent en vigueur le premier jour du dix-neuvième mois qui suit celui de la publication de l'arrêté au Moniteur belge . "
Art. 2.Cet arrêté est d'application maintenant.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.