12 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.

Article 1er.Les cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice fixés par son règlement du 21 mai 2003, tels que repris en annexe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'arrêté royal du 17 juillet 2000 portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel du Conseil supérieur de la Justice, est abrogé.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.

                                     Pourcentage d'emplois
    Degres de la hierarchie                     -
                                     Cadre           Cadre
                                    francais      neerlandais
                -                       -              -
                A                      50             50
                B                      50             50
                C                      50             50
                D                      50             50

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre 2003 portant approbation des cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.