Lex Iterata

Texte 2003012020

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 58603/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-5-2003
Numéro
2003012020
Page
23811
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex