26 JUIN 2003. - [Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension] <AR 2006-12-21/37, art. 1, 004 ; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2004 et mise à jour au 30-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-6-2003
- Numéro
- 2003009559
- Page
- 34896
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-29/01, art. 9;1,2°, 006; En vigueur : 01-05-2019>
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