Texte 2003012376

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001, concernant la réduction du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière et embauche compensatoire (n° 63918/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-8-2003
Numéro
2003012376
Page
40418
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002013316
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