Texte 2003000275

7 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 février 2003 modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, à l'exception du chapitre III

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-4-2003
Numéro
2003000275
Page
18936
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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