6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 2002, les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent.

Article 1er.Les termes S1 et S2, visés à l'article 3ter, § 6, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités, pour l'année 2002 sont fixés par le tableau suivant :

              2002
               -
  S       30.025.880,03
   1   
       
  S       24.474.119,97
   2   

Art. 2.Les termes corm, nm et Mm, visés à l'article 3ter, § 6, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 précité, pour l'année 2002, sont donnés par le tableau en annexe.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 6 novembre 2003.

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Tableau.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-11-2003, p. 55641).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003.

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.