Texte 2003022127

4 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
13-2-2003
Numéro
2003022127
Page
7240
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-04/31
Entrée en vigueur / Effet
13-02-2003
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.A l'article 7, alinéa 3, c) , de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations inséré par l'arrêté royal du 2 janvier 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 4 juillet 1991, 22 février 2002 et 28 août 2002 la phrase commençant avec les mots " Aucun accord... " et se terminant par "... après cette date " est remplacée par :

" Aucun accord ne peut dépasser trois ans. La durée de validité des accords donnés avant le 1er septembre 2002 est limitée jusqu'au 30 septembre 2003 inclus. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

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