Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2003012696
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires (n° 58961/CO/119)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-10-2003
Numéro
2003012696
Page
51442
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12324
belgiquelex