Lex Iterata

Texte 2003012496

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, relative à la prépension conventionnelle (ns 56076/CO/315.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-9-2003
Numéro
2003012496
Page
45881
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex