22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande" et fixant ses statuts (n° 58168/CO/304)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13-10-2003
Numéro: 2003012425
Page: 49556
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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