Lex Iterata

Texte 2003012425

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande" et fixant ses statuts (n° 58168/CO/304)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-10-2003
Numéro
2003012425
Page
49556
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex