Lex Iterata

Texte 2003202169

9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le secteur de la biscotterie (n° 66753/CO/118.05.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-1-2004
Numéro
2003202169
Page
18
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002013070
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