6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2008 et mise à jour au 11-08-2017)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 21-2-2003
Numéro: 2003022102
Page: 8615
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-06/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-06-30/29, art. 18, 006; En vigueur : 01-01-2016>

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