Texte 2003011189
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " Règlement ", le Règlement général sur les Installations électriques faisant l'objet de l'annexe de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.
Art. 2.L'article 271 du Règlement est complété par l'alinéa suivant : " Pour ce qui concerne les lignes aériennes des réseaux de distribution publique d'électricité, le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions peut soumettre tout ou partie desdites lignes à l'obligation de faire l'objet d'une visite de contrôle par un organisme agréé, et ce aux conditions qu'il détermine après consultation des gestionnaires du réseau concernés ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE