8 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un ordre des architectes.

Article 1er.A l'article 1er de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 1990 et 29 mars 1995, sont apportées les modifications suivantes :

a)le § 2 est remplacé par la disposition suivante : " Sans préjudice des § 1er et 4 et des articles 7 et 12 de la présente loi, les Belges et les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent porter en Belgique le titre d'architecte et en exercer la profession s'ils sont en possession d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre visés à l'annexe de la présente loi, telle qu'elle est modifiée par les mises à jour publiées au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services. Ces mises à jour sont publiées intégralement, sous forme d'avis officiel au Moniteur belge. ";

b)il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : " Les autorités compétentes examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la directive 85/384/CEE précitée, lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un Etat membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre. "

Art. 2.A l'article 17, § 1er, troisième alinéa, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000, il est ajouté la phrase suivante : " Dans les cas visés à l'article 1er § 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, le délai est de trois mois à compter de la présentation d'un dossier complet. "

Art. 3.A l'article 26, quatrième alinéa de la même loi, il est ajouté la phrase suivante : " Un tel recours est également ouvert au demandeur de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, en l'absence de décision dans le délai prévu à l'article 17, § 1er, alinéa 3. "

Art. 4.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.